FNCI : Qu'est-ce que le fichier national des chèques irréguliers ?
Quel est son principe ? Que contient le fichier ? Autant de questions importantes dont il faut connaître les réponses. Le Fichier National des Chèques Irréguliers appelé FNCI centralise l'ensemble des coordonnées bancaires qui sont transmises par les établissements teneurs de comptes comme par exemple les banques.
QUEL EST LE PRINCIPE DU FNCI ?
Il recense tous les comptes ouverts au nom d'une personne qui est frappée d'une interdiction d'émettre des chèques, ainsi que les oppositions pour des pertes ou vols de chèques.
Ce fichier aide les commerçants à accepter ou à refuser des chèques. Le FNCI est consulté lors de la lecture automatisée de la ligne « CMC7 ». Il s'agit de l'ensemble des chiffres qui figurent au bas de chaque chèque. Cette ligne indique les informations suivantes : l'émetteur du chèque, le nom de la banque, le numéro du chèque et les coordonnées bancaires.
QUE CONTIENT LE FICHIER NATIONAL DES CHEQUES IRRÉGULIERS ?
Il enregistre les numéros de compte bancaire des interdits bancaires, les références des comptes mais aussi les caractéristiques des faux chèques. A la différence du Fichier Central des Chèques (FCC), il ne recense aucune donnée nominative.
Comment sont enregistrées les informations ?
Ce sont les établissements bancaires qui transmettent à la Banque de France les données. Elles ont deux jours ouvrés pour transmettre les informations suite à un refus de paiement d'un chèque ou suite à une opposition demandée par le propriétaire du chèque.
Qui peut procéder à une inscription ?
Les établissements habilités à procéder à une inscription sont les suivants :
- Les établissements teneurs de comptes bancaires,
- Le Centre National d'Appels Chèques Perdus ou Volés (CNACPV),
- Les parquets de juridiction (dans le cas des interdictions judiciaires d'émettre des chèques).
Qui peut consulter ce fichier ?
Les commerçant abonnés au service « Vérifiance-FNCI Banque de France » peuvent consulter ce fichier ainsi que toutes personnes qui souhaitent savoir si les coordonnées du compte qu'elle détient sont enregistrées dans le fichier concerné et si elles sont correctes.
Combien de temps sont conservées les informations ?
Les informations sont conservées jusqu'à ce que la personne retrouve le droit d'émettre des chèques, ce qui peut être 5 ans maximum ou 10 ans pour les chèques déclarés volés ou perdus.
A noter : en l'absence de confirmation de la déclaration, les informations sont conservées deux jours.
Comment sont informées les personnes inscrites dans ce fichier ?
Les personnes inscrites dans ce fichier, seront informées au préalable par leur banque.
Comment rectifier les données du fichier ?
Pour rectifier les données, il convient de se rendre dans l'un des bureaux de la Banque de France ou d'adresser un courrier à : Banque de France FNCI – 86067 Poitiers Cedex 09.
Dans tous les cas, vous devrez présenter votre carte nationale d'identité (CNI) et un relevé d'identité bancaire (RIB) ou un chèque annulé.
