Quelle est la définition du FICP
Qu'est ce que cela représente pour le consommateur ? Est-ce un avantage ou un inconvénient d'y être inscrit ?
QU'EST CE QUE LE FICP ?
FICP = Le Fichier national des Incidents de remboursement des Crédits aux particuliers.
Ce fichier national, qui est géré par la banque de France, a été crée en 1989 sous l'impulsion de la loi Neiertz afin de protéger le consommateur, mais aussi les établissements de crédit.
Protection du consommateur
Avec l'explosion de solution de crédit, il est devenu de plus en plus facile pour une personne de contracter plusieurs crédit en même temps. En «étant inscris dans ce fichier, il pourra ainsi éviter le surendettement.
Protection des organismes de crédit
Les établissements peuvent ainsi se couvrir en alimentant chacun le fichier des différents incidents survenus durant le remboursement d'un crédit qu'ils auraient octroyé à un dit client.
Grâce à cette alternative, ils peuvent immédiatement juger la solvabilité d'un futur emprunteur.
PROCEDURE D'INSCRIPTION SUITE A UN INCIDENT DE PAIEMENT
L'inscription au fichier de déroule de la manière suivante :
- Lorsque qu'il y a un défaut de paiement sur deux mensualités consécutives.
- Vous en avez-vous-même fais la demande pour faire face à votre surendettement personnel.
- Vous avez une dette supérieure à 500 euros envers un organisme (banque …) et qui n'a pas été régularisé dans un délai de 60 jours.
Avant toute inscription auprès de la Banque de France, le créancier a pour obligation d'en avertir l'emprunteur par courrier recommandé. Suite à cela, l'emprunteur dispose d'un délai de 30 jours pour régulariser sa situation.
Deux cas se précisent ainsi suite au courrier
1 - Un remboursement est effectué dans le délai imparti : Aucune inscription ne sera réalisée.
2- Aucun remboursement n'est effectué : Le créancier aura 4 jours après expiration des 30 jours de délai pour en informer la Banque de France.
FAIRE LA DEMANDE D'INSCRIPTION POUR CAUSE DE SURENDETTEMENT
Lorsque l'emprunteur n'arrive plus à faire face aux différentes échéances, il a la possibilité de déposer un dossier surendettement. La constitution du dossier se fera auprès de la commission de surendettement de la Banque de France.